Revalorisation des cadres d’emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chefs territoriaux, ainsi que des emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Pour poursuivre la mise en œuvre du protocole PPCR, le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux suit désormais une cadence unique d’avancement d’échelon. Il s’aligne par ailleurs sur le corps des administrateurs civils de l’État. Les conditions de nomination, d’avancement de grade et de reclassement sont ainsi modifiées. Les échelles indiciaires sont revalorisées jusqu’en 2020.

Le cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux est également modifié pour prendre en compte les dispositions du protocole PPCR : cadence unique d’avancement d’échelon, conditions d’avancement, revalorisation indiciaire jusqu’en 2020.

Enfin, concernant les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d’avancement d’échelon. Il prévoit un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les EPCI établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions.

Statut : décret n° 2017-556 du 14 avril 2017. JO du 16 avril 2017.
Rémunération : décret n° 2017-558 du 14 avril 2017. JO du 16 avril 2017.

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