La loi dite « Sapin 2 » accroît la protection des lanceurs d’alerte.

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, renforce le statut protecteur des lanceurs d’alerte (articles 6 à 16) et modifie la loi n° 83-634.

La définition qui en est donnée doit permettre de couvrir les situations les plus délicates. Le texte exclut toutefois du régime de l’alerte les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.

La procédure de signalement de l’alerte est formalisée en trois phases successives : auprès de l’employeur, puis auprès d’une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l’absence de traitement, auprès du public. Néanmoins, les collectivités ont l’obligation d’établir des procédures de recueil d’alertes appropriées (dont les modalités seront précisées par décret).

La loi interdit toute sanction ou discrimination à l’encontre d’un fonctionnaire lanceur d’alerte. Elle prévoit même un mécanisme d’injonction permettant au juge administratif d’ordonner la réintégration d’un agent qui aurait fait l’objet d’une mesure de représailles au motif qu’il a lancé une alerte éthique. L’article 13 crée, en outre, un délit d’entrave au signalement, puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (30.000 euros en cas de plainte abusive pour diffamation).

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. JO du 10 décembre 2016

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