Emplois réservés : pour bénéficier de la reprise de leur ancienneté de services, les agents ne doivent pas être retraités de l’armée.

Les militaires accédant à la fonction publique civile par la voie des emplois réservés ne bénéficient de la reprise de leurs services que s’ils ont été placés en position de détachement dans l’attente de leur intégration ou de leur titularisation. Ils conservent ainsi leur qualité de militaire. Ce droit n’est pas ouvert aux agents radiés des cadres de l’armée qui bénéficient d’une pension militaire de retraite ; ceux-ci n’ayant plus la qualité de militaire.
Conseil d’Etat, 20 mai 2016, M. B., req. n°375795.