Déontologie : les conditions de désignation des référents déontologues et leurs missions sont précisées

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, chaque fonctionnaire à droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.

Le présent décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l’exercice de leur mission. Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes, ou par un collège.

Les référents déontologues sont choisis parmi les fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels sous contrat à durée indéterminée. Dans les collectivités territoriales, le référent déontologue est désigné par l’autorité territoriale ou par le président du centre de gestion pour les collectivités affiliées. Il est soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel.

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017. JO du 12 avril 2017.

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