Déclaration d’intérêts et déclaration patrimoniale dans la fonction publique : la liste des emplois concernés est parue.

La loi Déontologie a rendu obligatoire la déclaration d’intérêts et la déclaration patrimoniale pour les agents nommés dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions le justifie.

Le premier décret fixe les emplois soumis à déclaration d’intérêt, ainsi que le contenu de la déclaration, ses modalités de traitement, de conservation et de destruction. Notamment, la déclaration d’intérêt doit être versée en annexe au dossier de l’agent et conservée pendant 5 ans après la fin de ses fonctions. Sa destruction est suspendue en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur les éléments qu’elle contient. À compter du 1er février 2017, la nomination d’un agent dans l’un des emplois concernés sera conditionnée , à la transmission préalable par le candidat de sa déclaration d’intérêts.
Sont concernés par la déclaration d’intérêts, les emplois suivants, quelles que soient leurs modalités d’occupation :

- DGS, DGAS et DGST des communes de plus de 80 000 habitants ;
- DGS et DGAS des départements et des régions ;
- DG, DGA et DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
- DG et DGA des EPCI, des CCAS et des CIAS, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants
- Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés précédemment, assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants ;
- DG et DGA du CNFPT, des deux CIG et des CDG assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants ;
- Directeur de délégation du CNFPT ;
- Directeur de caisse de crédit municipal d’une commune de plus de 80 000 habitants ;
- Référent déontologue.

Le second décret fixe les emplois qui entrent dans le champ de l’obligation de dépôt de la déclaration patrimoniale, qui doit être adressée par voie électronique à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, dans les 2 mois suivant leur nomination.
Sont concernés par la déclaration de situation patrimoniale, les emplois suivants :

- DGS des communes de plus de 150 000 habitants ;
- DGS des régions, des départements ;
- DG ou directeur des EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ;
- DG ou directeur des EPCI, des syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales et de groupements de collectivités et des conseils de territoire de la métropole d’Aix- Marseille assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
- DG du CNFPT, des deux CIG et des CDG assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
- Directeur de caisse de crédit municipal d’une commune de plus de 150 000 habitants.

Les agents occupant déjà un emploi concerné avant le 1er février 2017 doivent transmettre leur déclaration avant le 1er août 2017.

- Déclaration d’intérêt : Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016. JO du 30 décembre 2016.
- Déclaration patrimoniale : Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016. JO du 30 décembre 2016.