De nouvelles mesures visant à faciliter la mobilité dans la fonction publique sont prises

Cette ordonnance porte diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique :

- la possibilité d’adopter par décret des dispositions statutaires communes à des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques ;

- la mise en accessibilité, par les centres de gestion et le CNFPT, des créations et vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019) ;

- la portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique (modalités définies par décret) ;

- le renforcement des modalités de prise en compte dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement de grade obtenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire détaché (effet immédiat sous réserve de l’existence dans la FPT d’une vacance d’emploi correspondant dans la collectivité territoriale d’accueil).

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017. JO du 14 avril 2017.

Mots-clés :